Les 5 étapes juridiques clés de la levée de fonds pour les startups et leurs fondateurs par GBA Avocats

En phase de levée de fonds, de nombreuses questions juridiques vont se poser pour votre start-up. Benjamin Galic, avocat associé chez GBA, vous indique les 5 étapes clés à respecter !

1^ère étape : Mise en place de la stratégie

• L’equity story : Dès la constitution de la société, et avant chaque étape relative à l’évolution de la géographie du capital, il
  

  

  
  convient de s’interroger sur la place respective des Fondateurs, notamment si certains ne sont pas opérationnels.
• La CapTable : Avant toute opération sur le capital auprès d’investisseurs financiers, il convient de s’interroger sur les équilibres au sein de la table de capitalisation à date (représentation des fondateurs, des éventuels Key People salariés, etc.) afin d’anticiper si besoin un rééquilibrage souhaitable pour la présentation du dossier.
• Structuration de l’opération : Analyse juridique de la portée des choix stratégiques à opérer entre une levée de fonds à réaliser en equity uniquement (création de nouvelles actions) et/ou avec une part non-dilutive immédiatement via des Obligations Convertibles en Actions (OCA), sans oublier les mécanismes de relution des fondateurs opérationnels (tels que BSPCE et actions gratuites).

2^ème étape : Road show

• NDA : Prévoir, selon la typologie de levée de fonds, de conclure un accord de confidentialité avec les fonds intéressés par l’opération après analyse du Deck.
• Nota bene : L’accord de confidentialité reste un simple contrat et il est fondamental de protéger le cœur technologique de la société en amont de toute discussion avec un tiers, et de ne dévoiler que ce qui sera strictement nécessaire.

3^ème étape : LOI – Due diligence

• Cadrer l’opération : La LOI (lettre d’intention) est l’étape cruciale dans la structuration de l’opération avec les investisseurs du tour. Il convient d’entrer dans un niveau de détail suffisant (à adapter en fonction de chaque levée de fonds) afin que les points centraux de l’accord final soient anticipés et convenus (notamment : structuration de l’opération et nature des valeurs mobilières en jeu, gouvernance, termes et conditions principales du futur Pacte d’associés).
• DD : La phase de Due Diligence post signature de la LOI doit être préparée en amont de l’opération afin de ne pas ralentir le processus, et le cas échéant, afin de permettre de valider que les fondamentaux juridiques de la société ne poseront pas de difficulté (en droit des sociétés, droit social, droit fiscal, propriété intellectuelle et contrats principaux).

4^ème étape : Négociations 

• Le pacte d’associés : Anticiper des discussions structurantes pour la suite des relations avec ses investisseurs et prendre le temps de se faire expliciter l’ensemble des mécanismes juridiques et financiers parfois complexes (ex Clause de liquidation préférentielle).
• Les statuts sociaux : Selon les choix opérés dans les statuts en vigueur de la société, l’opération nécessitera une adaptation des statuts sociaux, voire une refonte totale.
• La garantie : Selon le type d’opération réalisée, les investisseurs exigeront a minima une garantie déclarative (dans le Pacte d’associés ou dans un document spécifique), voire une véritable garantie d’actif et de passif a particulièrement analyser et négocier avec l’assistance de votre conseil.
• Les termes et conditions des valeurs mobilières émises : Une attention particulière devra être portée à la précision des termes et conditions d’instruments souvent complexes tels que les BSA ratchet, les contrats obligataires, les actions de préférence.

5^ème étape : Closing

• Tenue de l’assemblée générale extraordinaire : Après un processus de 6 à 9 mois (selon l’opération en jeu), cette réunion des associés marquera l’aboutissement d’une phase structurante pour le développement de l’entreprise, permettant l’entrée de nouveaux associés investisseurs.
• Réalisation de l’opération : La signature des bulletins de souscription, du pacte d’associés, et la libération des fonds matérialiseront la réalisation juridique de l’opération qui sera ensuite constatée par l’organe compétent de la société.

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